Motif de rupture de la période d'essai
Durant la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et peut donc rompre le contrat de travail sans...
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Fiches Techniques
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Cabinet Guillon-Dellis
3 mars 20212 Min
Dénigrer son employeur sur un réseau social
Limites de la liberté d'expression des salariés en-dehors du temps et du lieu de travail. Même si la Cour de Cassation ne s’est pas...
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Cabinet Guillon-Dellis
3 mars 20211 Min
Licenciement économique individuel - Définition
1°) Licenciement économique = licenciement résultant : o d’une suppression ou transformation de poste, o ou d’une modification du contrat...
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Cabinet Guillon-Dellis
18 mai 20201 Min
Chèque Emploi Service Universel (CESU) Particularités de l’Employé de Maison
1°) Public ciblé par le CESU : - utilisable par tout particulier pour l’ensemble des services aux personnes et d’aide à domicile ; - pour...
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Cabinet Guillon-Dellis
18 mai 20201 Min
Clause de non concurrence
La sanction d’une clause illicite est très sévère. La clause de non-concurrence qui ne respecte pas certaines conditions est nulle. Pour...
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Cabinet Guillon-Dellis
13 mai 20201 Min
Prise des congés payés
C’est l’employeur qui fixe les dates de congés payés. Sous conditions : 1°) Périodes de prise des congés payés : - du 1er mai au 31...
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Cabinet Guillon-Dellis
17 avr. 20201 Min
Classification professionnelle
Définition. La classification professionnelle est un complément de l’intitulé de poste du Salarié. Elle relève de la convention...
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Cabinet Guillon-Dellis
16 avr. 20202 Min
Statut de l’étudiant stagiaire
Loi du 28 juillet 2011, intégrée au Code de l’Education. Statut particulier. S’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail, le...
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Cabinet Guillon-Dellis
16 avr. 20201 Min
Temps partiel – mise en œuvre des heures complémentaires
Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Délai de prévenance : L’employeur qui veut faire effectuer des heures complémentaires...
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Cabinet Guillon-Dellis
15 avr. 20201 Min
Exclusion des cadres dirigeants des dispositions sur la durée du travail
Rappel de la définition très restrictive de la qualité de « cadre dirigeant » : catégorie réduite aux seuls cadres participant à la...
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Cabinet Guillon-Dellis
15 avr. 20202 Min
Temps partiel - recours aux heures complémentaires
Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail. Définition : Attention : une heure complémentaire (régime du travail à temps partiel)...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20202 Min
Offres d’emploi
1°) Rédaction des offres d’emploi : Obligations : - date de l’offre d’emploi ; - en français mais celles faites expressément à...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20202 Min
Discrimination à l’embauche
Définir en amont les exigences du poste 1°) Règle : Article L. 1132-1 du Code du travail : aucune personne ne peut être écartée d'une...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20202 Min
Formation professionnelle
3 catégories d’actions de formation des salariés. 1°) Plan de formation : 2 catégories principales d’actions décidées par l’employeur...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20201 Min
Nouveaux horaires : modification du contrat de travail ?
1°) Simple changement des conditions de travail : pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut librement fixer une nouvelle...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20201 Min
Installation d’une vidéoprotection dans l’entreprise
1°) Suppression de l’autorisation préalable : Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du R.G.P.D., une autorisation préalable auprès...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20201 Min
Effectif temps plein
1°) Seuil d’effectif : - à partir de 11 salariés mise en place du Comité Social et Économique. 2°) Règle : - Effectif atteint pendant 12...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20201 Min
Convention collective applicable
1°) Codes NAF et APE. Pour chaque entreprise, l'Insee détermine l'activité figurant dans la Nomenclature d'Activités Française (NAF),...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20201 Min
Clause d’objectifs
1°) Caractéristiques : - L’employeur fixe au salarié un résultat à atteindre sur le mois, le trimestre ou l’année (chiffre d’affaires à...
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Cabinet Guillon-Dellis
14 avr. 20201 Min
Clause de mobilité
Prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail. Clause du contrat de travail valable si : o elle définit...
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