Cassation sociale du 17 février 2011, n° 09-70802.
ATTENTION : L’état d’ébriété d’un conducteur pendant son temps de travail n’exclut pas d’emblée le caractère professionnel de l’accident de la route dont il est victime.
Si l’accident a lieu pendant le temps normal de travail, la présomption d’imputabilité s’applique et il doit être qualifié d’accident du travail.
Que le salarié soit en état d’ébriété en conduisant constitue bien une infraction pénale, mais reste sans incidence sur l’application de la législation de la Sécurité sociale et n’autorise pas l’employeur à en déduire la disparition du lien de subordination.
L’employeur doit prouver que le salarié s’est soustrait à son autorité et donc une interruption du travail – pause, détour, abandon de poste pour consommer de l’alcool … – pour un motif personnel indépendant de son emploi.
RAPPELS :
Si la Loi restreint l’introduction et consommation d’alcool sur le lieu de travail au vin, bière, cidre et poiré (article R. 4228-20 du Code du travail), l’employeur peut interdire l’introduction et la consommation de tout alcool au sein de l’entreprise.
L’employeur ne doit pas laisser entrer ou séjourner dans l’entreprise des personnes en état d’ivresse – obligation de sécurité de résultat – et peut sanctionner tout salarié contrevenant.
Il peut soumettre un salarié à un éthylotest si :
- les modalités de ce contrôle en permettent la contestation,
- et en raison des fonctions occupées, l’état d’ébriété du salarié est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.
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