Quelque soit le mode de rupture du contrat de travail,
même en cas de démission ou de fin de CDD,
l’employeur doit impérativement délivrer les documents suivants :
1°) Attestation Pôle Emploi :
Le non-respect de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié donnant lieu à des dommages-intérêts.
ATTENTION : Depuis le 1erjanvier 2012, obligation pour les entreprises employant au moins 10 salariés de transmettre cette attestation sous forme électronique.
2°) Reçu pour solde de tout compte :
Doit détailler avec précision les sommes (salaires, primes, indemnités …) versées au salarié lors de la rupture du contrat.
Établi en deux exemplaires, il mentionne obligatoirement le délai de 6 mois pendant lequel le salarié peut le dénoncer ; il devient ensuite libératoire pour l’employeur des sommes qui y sont listées.
3°) Dernier bulletin de paie :
Doit faire apparaître les dernières sommes versées au salarié : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de fin de contrat …
4°) Certificat de travail :
Doit mentionner :
· les nom et prénoms du salarié,
· adresse et raison sociale de l’entreprise,
· les dates d’entrée et de sortie du salarié,
· la nature et périodes du ou des emplois occupés,
· la portabilité des garanties de prévoyance et santé,
· le lieu et la date de délivrance du certificat.
5°) Aucune obligation de faire parvenir ces documents au salarié, mais l’employeur doit les tenir à sa disposition dès la fin du contrat de travail :
« Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ».
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