top of page
Rechercher
Cabinet Guillon-Dellis

Formation professionnelle

3 catégories d’actions de formation des salariés.

1°) Plan de formation : 2 catégories principales d’actions décidées par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise :

- d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, assimilées à du temps de travail effectif ;

- de développement des compétences : pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

2°) CIF : à l’initiative du salarié.

Condition d’ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables :

- salariés en CDI : 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.

- salariés en CDD : 24 mois en tant que salarié, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois civils.

Conditions liées à la formation : notamment permettre d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, …

Durée maximale de la formation : un an ou 1 200 h.

L’employeur doit accepter car ce congé est un droit, mais il peut :

- refuser si : conditions non-respectées, stage non conforme aux critères exigés ou demande du salarié formulée hors délai ;

- reporter – mais pas à plus de 9 mois – si absence du salarié préjudiciable à l’entreprise ou nombre de salarié simultanément en CIF dépasse un certain pourcentage.

3°) CPF : à l’initiative du salarié avec ou sans l’accord de l’employeur.

Condition d’ancienneté : toute personne d’au moins 16 ans qui a la qualité de salarié ou demandeur d’emploi...

Durée : 24 h par an pour un temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures, proratisée pour un temps partiel, à due proportion du temps de travail.

Mise en œuvre :

- L’employeur a 1 mois pour notifier sa réponse, s’il refuse durant deux exercices consécutifs, la demande du salarié bascule dans le dispositif du CIF, si la formation s’effectue pendant le temps de travail.

- Accord de l’employeur inutile quand formation hors temps de travail.

4 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Motif de rupture de la période d'essai

Durant la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de résiliation discrétionnaire et peut donc rompre le contrat de travail sans...

Dénigrer son employeur sur un réseau social

Limites de la liberté d'expression des salariés en-dehors du temps et du lieu de travail. Même si la Cour de Cassation ne s’est pas...

Comments


bottom of page