Textes applicables :
- Loi EVIN du 10 janvier 1991, reprise à l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique,
- Décret 15 novembre 2006 renforce l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les lieux de travail,
- Loi 26 janvier 2016 pour la cigarette électronique.
Le respect de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est une obligation de résultat.
Tous les lieux de travail clos et couverts sont concernés et il est obligatoire d’y afficher la signalisation de l’interdiction de fumer.
Mais, la mise en place de fumoirs n’est pas obligatoire.
o Obligation de sécurité de résultat :
L’interdiction de fumer sur le lieu de travail doit être effective, sans que l’employeur puisse invoquer un quelconque obstacle à sa mise en œuvre.
En contrepartie, il peut avoir recours à toutes les sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés, pouvant aller dans les situations extrêmes de refus et de transgression réitérée jusqu’au licenciement.
o Responsabilités pénales :
En cas d’infraction, l’employeur encourt une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Le salarié s’expose quant à lui à une amende forfaitaire de 68 euros.
o Questions pratiques :
- Est-il interdit de fumer sur un balcon ou dans une cour ? NON, mais rien n’empêche l’employeur de l’interdire.
- Peut-on interdire à un salarié de fumer dans un véhicule de fonction ?
NON, s’il ne s’agit pas d’un transport collectif (voiture de fonction par exemple, qui n’est pas considéré comme un lieu de travail).
OUI, s’il s’agit d’un véhicule (camions par exemple) conduit par différentes personnes.
- Un employé disposant d’un bureau privatif peut-il y fumer ? NON, car la Loi interdit de fumer dans tous les lieux clos et couverts.
- Peut-on conserver des cendriers dans les lieux d’accueil ? OUI, mais en rappelant l’interdiction en vigueur.
- Faut-il instaurer des pauses pour les fumeurs ? L’employeur n’y est pas tenu par la Loi.
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