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Cabinet Guillon-Dellis

Licenciement économique individuel - Définition


1°) Licenciement économique = licenciement résultant :


o d’une suppression ou transformation de poste,

o ou d’une modification du contrat de travail refusée par un salarié,


consécutives à :


o des difficultés économiques ;

o des mutations technologiques ;

o une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

o une cessation définitive d’activité ;


avec impossibilité de reclassement du salarié :


o préalable à la rupture ;

o à ne pas confondre avec la priorité de réembauche sur un an.



2°) Application des critères d’ordre du licenciement pour déterminer le salarié licencié.


Ces critères sont définis par la Loi (article L. 1233-5 du Code du travail) :


- qualités professionnelles,

- charges de famille (nombre de salaires dans le foyer, nombre d’enfants),

- ancienneté dans l’entreprise,

- difficultés de réinsertion (âge, handicap).


L’employeur n’est censé choisir le salarié licencié qu’à l’issue de cette procédure d’analyse !


[ATTENTION, établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par le Cabinet GUILLON-DELLIS]

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