1°) Licenciement économique = licenciement résultant :
o d’une suppression ou transformation de poste,
o ou d’une modification du contrat de travail refusée par un salarié,
consécutives à :
o des difficultés économiques ;
o des mutations technologiques ;
o une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
o une cessation définitive d’activité ;
avec impossibilité de reclassement du salarié :
o préalable à la rupture ;
o à ne pas confondre avec la priorité de réembauche sur un an.
2°) Application des critères d’ordre du licenciement pour déterminer le salarié licencié.
Ces critères sont définis par la Loi (article L. 1233-5 du Code du travail) :
- qualités professionnelles,
- charges de famille (nombre de salaires dans le foyer, nombre d’enfants),
- ancienneté dans l’entreprise,
- difficultés de réinsertion (âge, handicap).
L’employeur n’est censé choisir le salarié licencié qu’à l’issue de cette procédure d’analyse !
[ATTENTION, établies pour une première compréhension, ces informations sont volontairement simplifiées et sont juridiquement insuffisantes, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par le Cabinet GUILLON-DELLIS]
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