Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002.
1°) L’employeur a une obligation générale d’évaluation des risques professionnels au sein de son entreprise, pour mettre en œuvre des mesures effectives visant à l’élimination de tous risques.
2°) Toutes les entreprises, quelque soit l’effectif, sont tenues d’élaborer un document qui transcrit et met à jour tous les ans les résultats de cette évaluation, comportant :
- un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail,
- les mesures de préventions que l’employeur estime nécessaires de prendre,
- les délais de mise en place des mesures de prévention.
3°) Ce document doit être mis à la disposition :
- des représentants du personnel,
- des salariés,
- du médecin du travail,
- de l’inspection du travail,
- des agents de la Sécurité sociale.
4°) La seule exposition d’un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection adaptées, caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
ATTENTION ! Même si cette exposition n’a eu aucun effet avéré sur la santé du salarié, la responsabilité de l’employeur est engagée, et engendre nécessairement un préjudice au salarié et donc une indemnisation.
La survenance d’un accident ou d’une maladie professionnelle n’est donc pas nécessaire pour une condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.
5°) Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende (sanction pénale) prévue pour les contraventions de 5ème classe :
- 1.500 euros,
- 3.000 euros en cas de récidive d’une personne physique,
- 30.000 euros en cas de récidive d’une personne morale.
ATTENTION ! Les modèles Internet sont le plus souvent non conformes à la Loi et incomplets.
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