Loi du 28 juillet 2011, intégrée au Code de l’Education.
Statut particulier.
S’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail, le stagiaire doit tout de même respecter les règles de l’entreprise et bénéficie des dispositions du Code du travail : durée du travail, santé et sécurité.
Versement d’une gratification.
La gratification est obligatoire quand le stage est supérieur à 2 mois, et doit alors être versée dès le 1er jour du 1er mois de stage.
A défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, son montant minimum est de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 473,94 euros par mois en 2018.
N’ayant pas valeur de salaire, l’indemnité de stage, à hauteur du montant minimum, est exonérée de cotisations sociales et ne nécessite pas d’établir une fiche de paie.
Que faire en cas de survenance d’un accident du travail ?
N’étant pas salarié, l’élève stagiaire est affilié à son propre régime de sécurité sociale (stage de découverte en entreprise par exemple).
Il ne relève du régime de sécurité sociale des salariés de l’entreprise que dans le cadre d’un enseignement professionnel de type alterné : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation par exemple.
En cas d’accident, 2 cas de figure (article L. 412-8, a et b du Code de la sécurité sociale) :
- Si la gratification est supérieure au montant minimum (473,94 euros par mois en 2018, les formalités d’affiliation et de déclaration de l’accident incombent à l’entreprise.
- En l’absence de gratification ou si elle est égale ou inférieure au montant minimum, les formalités d’affiliation, de versement des cotisations accidents du travail et de déclaration de l’accident reviennent à l’établissement d’enseignement.
Remarque : Le stagiaire est également pris en charge à 100 % en cas d’accident de trajet domicile/lieu de stage/école.
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