Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail.
Délai de prévenance :
L’employeur qui veut faire effectuer des heures complémentaires à un salarié, doit l’en informer au moins 3 jours à l’avance.
Mais le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures complémentaires si l’employeur a respecté les plafonds (quantum maximum autorisé) et le délai de prévenance.
Rémunération des heures complémentaires :
o Dans la limite du 1/10ème : sauf convention collective plus favorable, rémunération majorée de 10%.
o Au-delà du 1/10ème : quand un accord collectif permet de dépasser ce seuil (dans la limite d’1/3), l’employeur doit appliquer une majoration de salaire de 25 % aux heures complémentaires comprises entre 1/10ème et 1/3.
Pas de repos compensateur de remplacement :
A la différence des heures supplémentaires qui relèvent du travail à temps complet, le paiement des heures complémentaires effectuées dans le cadre d’un temps partiel ne peut pas être remplacé par un repos compensateur équivalent.
En d’autres termes, les heures complémentaires sont obligatoirement payées et ne peuvent pas être récupérées.
Statut du salarié à temps partiel :
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein, qu’ils s’agissent de droits établis par le Code du travail ou les accords collectifs.
En matière de rémunération, les droits des salariés à temps partiel sont calculés en proportion de leur durée du travail.
Comments