Articles L. 3123-17 et suivants du Code du travail.
Définition :
Attention : une heure complémentaire (régime du travail à temps partiel) n’est pas une heure supplémentaire (régime du travail à temps complet) !!!
Les heures complémentaires sont celles que le salarié à temps partiel effectue au-delà de l’horaire prévu à son contrat de travail et en deçà de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise.
Quantum :
Le nombre d’heures complémentaires que l’employeur peut demander au salarié à temps partiel est limité :
- au 1/10ème de l’horaire contractuel,
- sauf si un accord collectif le porte au 1/3 de l’horaire contractuel,
- sans jamais que le salarié à temps partiel ne puisse travailler à hauteur de la durée d’un temps complet (35 heures hebdomadaires le plus souvent).
Attention : si un salarié a effectué des heures complémentaires ayant porté sa durée du travail à hauteur d’un temps plein, il peut demander la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet.
A noter que les heures travaillées par le salarié à temps partiel au titre de la journée de solidarité ne sont pas à intégrer dans le quantum des heures complémentaires.
Yo-yo contractuel et autres petits arrangements interdits :
Les avenants à contrat de travail qui augmentent temporairement la durée du travail sont prohibés.
De même, il n’est pas possible qu’un salarié à temps partiel passe temporairement à temps plein, même à sa demande, pour remplacer une absence maladie ou faire face à un surcroît d’activité.
Enfin, en cas de conclusion de deux contrats à temps partiel – l’un à durée indéterminée et l’autre à durée déterminée – les heures complémentaires se contrôlent sur le cumul des deux contrats.
Sanction des dépassements :
L’employeur qui ne respecte pas le plafond légal ou conventionnel, peut être condamné à verser autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés par cette irrégularité.
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